Demandes d'autorisation préalable d'exploiter un fonds agricole

Dans le cadre du contrôle des structures, articles L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, plusieurs demandes d'autorisations préalable d'exploiter un fonds agricole ont été déposées auprès des services de la Préfecture.
Cette publicité, effectuée en vertu de l’article R.331-4-1 du code rural et de la pêche maritime doit permettre aux autres agriculteurs exploitant de la commune d'être informés de la démarche en cours et s'ils sont intéressés de déposer eux-mêmes une candidature.